Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Laurent CLAVERIE, entreprise individuelle (EI) d'appellation commerciale "ecopiece-motoculture.fr" dont le siège social est situé 21 chemin de La Maine 81300 GRAULHET (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres (81) sous le numéro RCS 351253257 ci-après dénommé "lLE VENDEUR" titulaire et gérant le site "www.ecopiece-motoculture.fr"
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ecopiece-motoculture.fr dénommée ci-après " L'ACHETEUR".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur Laurent CLAVERIE (EI) propriétaire du site ecopiece-motoculture.fr et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet "www.ecopiece-motoculture.fr".
L’acquisition d’un produit sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ecopiecce-motoculture.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Laurent CLAVERIE (EI) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes sur son site ecopiece-motoculture.fr , afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site "www.ecopiece-motoculture.fr" de l'entreprise Laurent CLAVERIE (EI), dans la limite des stocks disponibles. Laurent CLAVERIE (EI) se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site ecopiece-motocultire.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France et dans les pays de l'EU qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits, dans les limites territoriales conditionnées par les transporteurs.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), l'entreprise Laurent CLAVERIE (EI) est au demeurant exonéré de TVA, il en résulte une « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tenant compte de la TVA non applicable au jour de la commande.
Tout changement concernant l'application de la TVA pourra être répercuté sur la facturation des produits en cas de changement de régime fiscal. Laurent CLAVERIE (EI) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.Toute commande inférieure à 10€ TTC hors frais d'envoi ne sont pas acceptés en paiement en ligne sur le site ecopiece-motoculture.fr.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ecopiece- motoculture.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. ecopiece-motoculture.fr propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
L'Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison et de facturation ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix parmi ceux qui lui sont proposés par les processeurs de paiement 100% sécuriss proposés par les gestionnaires Stripe, Mollie, PayPal, leaders sur le marché.
...Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
L'acheteur est redirigé sur l’interface sécurisé afin de renseigner en toute sécurité ses références de paiement personnelles. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable
,.. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail.
Laurent CLAVERIE (EI), expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur devra se faire indiquer la procédure à suivre par sa banque selon le contrat le liant à celle ci, dans les délais impartis par celle ci.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, il lui sera communiqué par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter l'entreprise Laurent CLAVERIE (ecopiece-motoculture.fr), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Laurent CLAVERIE (EI) 21 chemin de la Maine 81300 GRAULHET ( France );
Laurent CLAVERIE (EI) conserv la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraison sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande parmis les options de livraison du transporteur qu'il aura également indiqué lors de sa commande.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur (Laurent CLAVERE EI). L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Ecopiece-Motoculture.fr (Laurent CLAVERE EI) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Laurent CLAVERE EI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ,Laurent CLAVERIE EI 21 chemin de la Maine 81300 GRAULHET France, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L'entreprise Laurent CLAVERIE EI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ecopiece-motoculture.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise CLAVERIE Laurent EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Le Vendeur (Laurent CLAVERE EI) s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Laurent CLAVERIE EI - 21 chemin de la Maine 81300 GRAULHET - France.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Castres (81).
